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Toute souscription d’un ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire l’acceptation des conditions générales ci-dessous, valables du 1er janvier au 31 décembre 2023.

CONCLUSION DU CONTRAT

Toute réservation doit être confirmée auprès du service concerné de la Régie par l’apposition du cachet et de la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire au nom et pour le compte de l’Annonceur, sur l’ordre d’insertion détaillé émis par la Régie. Cette confirmation devra parvenir à la Régie avant la date limite de confirmation figurant sur cet ordre d’insertion. L’omission de toute confirmation écrite entraîne de plein droit la libre disponibilité pour la Régie de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.

CONTENU

L’Annonceur certifie que le message publicitaire devant être inséré sur les supports commercialisés par la Régie ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur applicable ni aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et qu’il ne comporte aucun contenu diffamatoire et/ou dommageable à l’égard d’un tiers. La responsabilité de la Régie et/ou des éditeurs ne saurait être engagée par les messages
publicitaires, lesquels sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Annonceur est responsable de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion du message publicitaire et du paiement des éventuels droits afférents et certifie qu’il dispose de ces droits. Les messages publicitaires devront
être remis à la Régie accompagnés des mentions imposées par la loi et/ou demandées par les ayants droit (notamment par les organismes de gestion collective des droits de propriété
intellectuelle). L’Annonceur garantit la Régie et l’éditeur contre toute réclamation fondée sur le fait que le message publicitaire viole les droits de tiers, la loi applicable et/ou la déontologie publicitaire et indemnisera la Régie et l’éditeur de toutes les conséquences en découlant y compris les dommages et intérêts ou indemnité
transactionnelle et plus généralement tous frais, charges et dépenses que la Régie et l’éditeur auraient à supporter de ce fait en ce compris les honoraires et frais de conseils .

L’Annonceur s’engage à fournir des publicités exemptes de virus et/ou de tout autre élément similaire de nature à affecter la publicité. En cas de piratage, l’Annonceur s’engage à supprimer sans délai, la publicité piratée. En tout état de cause, la Régie pourra retirer, sans délai, ni préavis, toute publicité piratée et/ou contenant un virus ou un
élément de nature similaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfique de la Régie. En revanche, en ce cas, l’Annonceur ne pourra bénéficier d’aucune indemnité du fait de
ce retrait.

La Régie se réserve le droit de refuser toute publicité qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale du support dans lequel la publicité doit être insérée.
La Régie se réserve également le droit de refuser toutes publicités dont la provenance lui semblerait douteuse ou qui seraient contraires aux règles de sa profession, ainsi que toutes celles susceptibles
de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des utilisateurs des supports digitaux commercialisés par la Régie.

RÉSERVATION

Les emplacements Premium sont à confirmer deux semaines avant la date de bouclage commercial (soit 10 jours ouvrés).

REPORT ET ANNULATION DE PARUTION

Toute demande de modification ou d’annulation partielle ou totale devra parvenir par écrit par LRAR et ne saurait être acceptée sans contrepartie qu’à condition expresse de respecter un délai de 10 semaines avant parution.

En cas de non-respect de ces délais, toute annulation fera l’objet d’un dédit progressif comme suit :

• Préavis compris entre 40 et 15 jours de la date de parution : 25 % du tarif applicable ;
• Préavis compris entre 14 et 7 jours de la parution : 50 % du tarif applicable ;
• Préavis Inferieur à 7 jours avant date de parution : 100 % du tarif applicable.

En cas de demande de suppression ou report de la part de l’annonceur, MediaObs et l’annonceur tenteront de convenir d’une date de report. Si aucune date ne pouvait être convenue, l’ordre de publicité sera annulé et l’intégralité de prix convenu sera néanmoins facturée à l’annonceur.

UTILISATION DU TITRE

Les titres des publications appartenant à leurs éditeurs respectifs, leur nom ne peut être utilisé dans une annonce de publicité sans autorisation préalable écrite de l’éditeur (nous consulter).

RÈGLEMENT

Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement pris en compte que contre remise par l’annonceur au régisseur d’une notification de mandat dûment remplie et signée qui devra préciser notamment que les conditions générales de vente dudit régisseur ont été portées à la connaissance de l’annonceur qui déclare les accepter. Le règlement sera demandé
à la remise de l’ordre lorsque celui-ci émanera d’un nouvel annonceur, d’un nouveau mandataire, d’une commande inférieure à 1 000 € HT ou lorsque le client n’aura pas respecté une ou plusieurs
échéances de paiement antérieures ou pour tout dépassement d’encours tel qu’autorisé et estimé par MediaObs. Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être alors demandé une avance de 30% du montant HT à la commande. La
publicité est payable sans escompte à 45 jours fin de mois de facturation. Conformément aux 2e et 3e alinéas de l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le
taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros sera exigée
pour tout retard de paiement. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de MediaObs par lettre recommandée avec AR dans un délai de 10 jours après réception de facture.

PROTECTION DES INFORMATIONS

La régie peut être amenée à collecter des informations personnelles fournies par les Annonceurs/Clients. L’Annonceur/Client peut demander à tout moment que ses informations ne soient pas communiquées à des tiers. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes.

Par conséquent, la régie s’engage à une politique de traitement en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Tout Annonceur/Client dispose, au titre de ladite Loi d’un droit d’accès et d’un droit de
rectification aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant : MEDIAOBS, à l’attention de Catherine Fernandes, 44 rue NotreDame-des-Victoires, 75002 Paris.

MODIFICATIONS

MediaObs se réserve le droit de modifier ses tarifs et sa politique commerciale sans délai ni préavis.

DOCUMENTS ET BONS À TIRER 

Les documents techniques devront être de qualité conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, MediaObs ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction. La remise des Eléments techniques doit se faire dans le respect des dates de bouclage, soit au minimum 2
semaines avant la parution, leur remise hors délai entrainera la facturation par la régie au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu intervenir. Par ailleurs, tout bon à tirer non renvoyé dans les 48 heures implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de MediaObs. Tous les textes, fichiers informatiques ou photographies de type rédactionnel seront précédés ou suivis de la mention «publi-information» ou «publi-reportage». Ces textes, photographies ou fichiers informatiques devront être soumis à l’accord des supports et de la régie. Les fichiers informatiques et documents non réclamés dans un délai de 12 mois suivant la
parution seront détruits.

CRÉATIONS GRAPHIQUES

Les créations graphiques réalisées par MediaObs pour le compte des annonceurs sont destinées exclusivement aux parutions faisant l’objet d’un ordre de publicité signé par MediaObs dans les supports dont il assure la régie publicitaire. Ces créations graphiques feront l’objet d’une facturation de frais techniques (cf tarifs sur
demande).

Toute création publicitaire exécutée par les soins de la régie ou des supports reste leur propriété artistique.

L’annonceur peut cependant acquérir le droit d’exploiter ces créations dans tout autre support de communication pour un montant forfaitaire équivalent à trois fois le prix facturé pour cette prestation.

JUSTIFICATIFS

Un e-justificatif par parution est envoyé à l’agence et un exemplaire par insertion à l’annonceur après parution.

MODIFICATION OU ANNULATION DE CAMPAGNE DIGITALE

Toute annulation, totale ou partielle, d’un ordre de publicité par l’Annonceur ou son Mandataire devra être adressée obligatoirement à la Régie par lettre recommandée AR et ne prendra effet qu’à compter de sa réception par la Régie. Elle entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :
• À moins de 15 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 50% du Montant Net Net Tarifaire annulé.
• À moins de 7 jours Ouvrés de la date de démarrage prévue, la Régie facturera un dédit de 80% du Montant Net Net Tarifaire annulé.

Si l’Annonceur souhaite annuler une campagne qui a déjà démarré, la Régie se réserve le droit de facturer l’intégralité de la campagne telle que réservée.

FRAIS DE DÉCALAGE D’UNE CAMPAGNE

• Réception de la demande de décalage jusqu’à 15 jours Ouvrés avant date de diffusion : pas de frais.
• De 15 jours à 5 jours Ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 30% du Montant Net Net Tarifaire de l’OI décalé.
• Moins de 5 jours Ouvrés avant la date de diffusion : facturation de 50% du Montant Net Net Tarifaire de l’OI décalé.

FRAIS DE RETARD DE LIVRAISON DES ÉLÉMENTS

Les éléments de la création publicitaire, y compris les éventuels documents techniques, devront être livrés dans un délai de 2 jours Ouvrés minimum avant la date de diffusion de la campagne publicitaire concernant les bannières gifs ou gifs animées.

Tous les éléments techniques pour les formats publicitaires hors gifs et gifs animés devront être transmis pour test au moins 5 jours Ouvrés avant le début de la campagne.

Le (ou les) outil(s) de diffusion (adserver) de la Régie font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée par campagne.

Tout retard de livraison des éléments par l’Annonceur lui fait perdre le droit à la remise volume. La Régie facturera la totalité du prix
correspondant au volume réservé sur l’OI, que l’Annonceur devra régler en intégralité quand bien même la parution n’a pas pu intervenir. Aucune réclamation ne pourra être formulée par
l’Annonceur à ce titre.

TAGS, COOKIES OU AUTRES TRACEURS AU SEIN DES CRÉATIONS PUBLICITAIRES

Cookies, tags et traceurs ayant d’autre(s) finalité(s) que la seule mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire.

Toute insertion de cookies, tags ou autres traceurs dans les créations ou messages publicitaires remis à la Régie et/ou insérés dans les supports digitaux commercialisés par la Régie, visant à recueillir quelque donnée que ce soit, et ayant d’autres finalités que la seule mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire est interdite, sauf à obtenir l’accord exprès préalable et écrit de la Régie. La demande d’autorisation devra détailler l’ensemble des finalités des cookies et autres traceurs dont l’insertion au sein des messages publicitaires est sollicitée, les types de données collectées par ces traceurs, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.

Cookies, tags et traceurs ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire

La Régie devra être informée par l’Annonceur ou son éventuel Mandataire, au moment de la réservation de l’espace publicitaire, de l’insertion de tags, cookies ou autres traceurs similaires au sein des messages publicitaires ayant pour seule finalité la mesure de l’efficacité de la campagne publicitaire. Le transfert de ces données à quelque tiers que ce soit n’est pas autorisé. L’Annonceur sera responsable du bon fonctionnement de cet outil de tracking et s’engage notamment à remédier dans les plus brefs délais à tout dysfonctionnement qui lui serait notifié par la Régie. Il est expressément convenu que les données collectées au moyen de ces
tags n’ont qu’un caractère informatif, seules les statistiques de diffusion des campagnes fournies par la Régie faisant foi entre les parties.

Dispositions applicables à l’ensemble des cookies, tags et autres traceurs.

En aucun cas, les tags, cookies et autres traceurs similaires insérés dans les messages publicitaires ne pourront collecter des données personnelles au sens de la définition donnée par la Loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », en ce compris toutes données dites « sensibles » telles que les données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle des personnes.

En tout état de cause, l’Annonceur sera tenu de respecter la règlementation prévue par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » applicable en la matière ainsi que la règlementation relative aux tags et cookies et autres traceurs intégrés dans les messages publicitaires et d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées. L’Annonceur assumera toutes les conséquences directes ou indirectes pouvant découler du non respect de ces dispositions, sans que la responsabilité de la Régie ne puisse être recherchée.

L’Annonceur s’engage à ce que les cookies, tags et autres traceurs insérés dans les messages publicitaires soient supprimés dès la fin de la campagne publicitaire telle que mentionnée dans l’ordre ou le contrat de publicité.

Si, pendant la diffusion d’un message publicitaire, la Régie constate une violation du présent cet article, la Régie se réserve le droit, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, de demander à l’Annonceur qu’il modifie ou désactive ou fasse désactiver les tags, cookies et autres traceurs insérés dans les
créations publicitaires, sans délai et suspendre la campagne jusqu’à réception du message publicitaire sans tag, cookie ou autres traceurs.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre MediaObs et le client sont soumises au droit français, qui est seul applicable. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera de la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, auquel il est fait attribution de juridiction et ce nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

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